Introduction
La protection
sociale consiste, une certaine mesure, en un ensemble de mécanismes développé
par une collectivité pour protéger et sécuriser les citoyens contre les risques
sociaux occasionnant une perte de revenus. La première tentative d’introduction de la protection
sociale en Haïti est l’initiative de la sœur du Président haïtien
Sténio VINCENT qui fit instituer de façon discrète une caisse d’assistance
appelée "Providence des Humbles". Le décret du 9 Décembre 1938,
modifié par celui du 28 Avril 1939 consacre l’existence de cette caisse
d’assistance. Cette caisse d’assistance, appelée par la suite de Caisse
d’Assistance Sociale (CAS), est devenue aujourd’hui Direction d’assistance
Sociale (DAS) et est appelée à octroyer une allocation aux personnes démunis
enregistrées.
Extension
de la protection sociale haïtienne
La
protection sociale haïtienne va connaitre une première extension avec une
première proposition de loi, rédigé par Jean Martelly Lescouflair, sur la mise
en place de l’Institut d’Assurance Sociale d’Haïti qui devrait répondre aux
revendications du premier congrès national du travail en 1949. Une loi
promulguée le 10 Octobre 1949 va créer l’Institut d’Assurance Sociale d’Haïti
(IDASH) qui était responsable d’administrer les assurances sociales. La loi du 12 Septembre 1951 concerne l’organisation de
l’IDASH. N’étant fonctionnel que pendant quelques mois en 1950, l’IDASH réapparait
en 1961 et était appelé à coiffer l’ensemble des régimes du pays couvrant les
risques sociaux. Cette loi stipule que "le Régime des assurances sociales s’applique obligatoirement à tous les
salariés et a pour but d’apporter aux travailleurs et à leurs familles une
protection efficace contre les risques d’accident du travail, de maladie,
d’invalidité et de maternité". L’IDASH, étant considéré comme une
division technique et administrative de la Direction Générale de la sécurité
sociale sera remplacée en 1967 par l’Office d’Assurance Accident du Travail
Maternité et Maladie (OFATMA).
La protection sociale va connaitre
une extension considérable avec l’introduction de la sécurité sociale en Haïti, suite à des pressions internationales. Le décret du
8 Novembre 1965 vient de créer, suivant un partenariat public privé entre
l’Etat haïtien et la banque commerciale d’Haïti (BCH), l’Office National
d’Assurance-Vieillesse (ONA). Un arrêté
datant du 28 Août 1967 crée le Département des Affaires Sociales et du
Travail. Cette loi crée également l’Office d’Assurance Accident du Travail
Maternité et Maladie (OFATMA) et fixe les attributions des différents organes
dépendants dudit Département. Le décret du 28 Mars 1968 vient d’établir les
modalités d’application de la loi du 28 Août 1967 en ce qui concerne
l’assurance vieillesse obligatoire.
La protection sociale
va connaitre une extension une autre extension avec la création, de
l’Entreprise Publique de Promotion Logements Sociaux (EPPLS) le 26 Novembre
1982. L’EPPLS a pour mission de
promouvoir et de réaliser des programmes de logement sociaux à effet répétitif
dans le respect des règles de l’équilibre financier. Il y avait, déjà
l’expérience de l’Office d’Administration des cités ouvrières (OACO) qui avait
appelé à contrôler le logement, qui se transformait quinze ans après, en Office
National du Logement (ONL). Il y avait, parallèlement en 1974, la Banque de
Logement qui visait la promotion de classes ouvrières à revenu moyen.
Il faut aussi citer d’autres
instituions publiques ou privées offrant
à la population haïtienne ou à des
secteurs spécifiques des services sociaux équivalents à ceux offerts par
ces institutions. Il y a la pension civile qui, relevant du Ministère de
l’Economie et des Finances, distribue la pension de retraite aux employés du
secteur public et ceux des organismes publics autonomes non couvert par le
régime particulier de pension de retraite. Il y a également le fond de pension
des Forces Armées d’Haïti. Il y a aussi les fonds de pension des entreprises
publiques autonomes (EDH, APN, Téléco, les banques de l’Etat etc.) et de
certaines entreprises privées (les banques commerciale, les compagnies
pétroliers etc.). Il y a enfin les compagnies d’assurances privées qui offre
des services d’assurances maladie, de vieillesse etc.
La sécurité sociale Haïti, malgré l’existence de certains régimes, n’est
pas, jusqu’à nos jours, en mesure de
s’ériger en système garantissant le droit à
la sécurité sociale, malgré que
la constitution haïtienne du 29 Mars 1987 reconnaisse, dans son article 22, le
droit à la sécurité sociale de tous les citoyens. Les régimes de sécurité
sociale haïtienne ne sont même pas conscients de la responsabilité que confère
l’article 35 de cette constitution d’établir un système de sécurité sociale.
Problématique de l’extension de
la securite sociale en Haïti
La position du problème de l’extension
de la sécurité sociale en Haïti
s’explique fonction de son l’évolution, malgré la reconnaissance par la
constitution en vigueur en Haïti du droit des citoyens à la sécurité sociale,
le respect d’un tel droit reste encore loin d’être effectif. Apres plus de
quarante (40) ans d’expérience, la sécurité sociale haïtienne est encore au
stade d’expérimentation. Elle est accessible à moins de cinq pour cent (5 %)
des travailleurs. Moins de Vingt pour
cent (20 %) de travailleurs du secteur privé formel l’ont bénéficié des
services offerts par les régimes de sécurité sociale.
Le problème de l’extension de la sécurité sociale en Haïti s’explique
également, en raison de l’absence d’une volonté réelle de l’Etat haïtien de protéger
de sécuriser les citoyens contre les risques sociaux.
Le problème de l’extension de la sécurité sociale en Haïti s’explique aussi
en raison de l’absence d’une certaine attitude de respect du droit de la
sécurité sociale, nécessaire à la construction d’un système réel de sécurité
sociale juridiquement viable.
De plus, Le problème du développement de la sécurité sociale en Haïti s’explique par le non
application et la désuétude de la législation sociale haïtienne.
La faiblesse des institutionnelle de organismes ayant la
responsabilité de garantir le droit à la
sécurité sociale est un facteur explicatif essentiel du problème de l’extension de la sécurité sociale en Haïti.
Le problème de l’extension
de la sécurité sociale en Haïti est d’autre en
plus marquant que le Bureau International du travail (BIT) a dépêché en Haïti
en Mars 1980, sur demande du Ministère des Affaires Sociales et du Travail,
l’expert Giovanni Tamburi pour évaluer les régimes de Sécurité sociale
haïtiens. Dans un rapport produit, dans le cadre son analyse des assurances
sociales d’Haïti, M. Tamburin recommande
de ne pas légiférer à nouveau en matière sécurité sociale sans être
pratiquement certain que toute nouvelle va être effectivement et rapidement appliquée.
En 1983, la BIT a dépêché à nouveau un autre expert
Giovanni Depolo qui avait pour tache de d’identifier les problèmes confrontés
par la sécurité sociale
haïtienne pour y apporter de solutions. Les termes de référence fixés dans le
cadre de cette étude visaient à actualiser la législation haïtienne en matière
d’assurances sociales et étudier les modes d’application par étapes des
assurances dans une forme unique. Tenant compte des rapports de ces deux (2) experts,
ils ont tous deux (2) eu le même constat
que la sécurité sociale haïtienne ne se construit pas suivant un schémas
planifié et articulé, mais en fonction des intérêts politiques.
La situation s’est
empirée davantage au point que les régimes de sécurité sociale haïtien sont
livrés entre les mains des Directeurs Généraux puissants qui décident à leur guise de l’orientation politiques et parfois
personnelles à donner aux régimes et utilisent les fonds des assurés
comme bon leur semble.
Proposition de réforme de la Sécurité
sociale haïtienne
La réforme de
la sécurité sociale haïtienne, nécessite en l’adoption de nouvelles lois :
-
créant de nouveaux organismes répondant aux
critères minima d’un système de sécurité sociale moderne,
-
donnant lieu à nouvelle forme
d’organisant la sécurité sociale,
-
sur le fonctionnement de la nouvelle sécurité sociale.
Organisation de la sécurité sociale
Organisme de
tutelle: Secrétairerie d’Etat à la Sécurité sociale, qui prendra toutes mesures utiles afin d'assurer
l'information générale des assurés sociaux". Il sera chargé de :
-
veiller au bon fonctionnement du système tout
en assurant la mise à jour régulière de la législation sociale.
-
D’approuver
la loi de finance de la Sécurité sociale avant sa déposition à la chambre
législative.
Il dispose d’un droit de
véto.
Structure
administrative
Conseil d’administration de la Sécurité sociale Haïtienne
(CASSH), créé par décret,
C’est un conseil tripartite
composé de 3 représentants
de l’Etat, 3 représentants du patronat et 3 des organisations
syndicales/Travailleurs. Il aura comme attributions :
-
Etablir de règlement de fonctionnement,
-
Préparer, de concert avec le Directions Générales, la loi
de finance de la Sécurité Sociale
-
Approuver les états financiers et plans de développement
des régimes de sécurité sociale etc.
Les Conseils de direction, constitué
des Directeur Généraux et des Directeur Généraux Adjoints
nommés par décret, des Directeurs de section nommés par les Directeur
Généraux. Les attributions des conseils de direction sont partagées :
-
Les Direction Générales : prises de
décisions au bon fonctionne des
organismes de régimes de sécurité sociale
-
Directions sectorielles : conception et planification des
décisions
Différents
services:
Catégorisation
:
-
services d’expertise
-
services généraux
-
services de
coordination
Attribution : Exécution de
décisions
Personnel de
soutien
Fonctionnement de la sécurité Sociale
Les régimes de sécurité sociale vont fonctionner de
manière à : affilier tous les salariés
sans exclusion, recevoir les cotisations
sociales et verser des prestations aux assurés sociaux. Pour
être fonctionnel le système de sécurité sociale va met en place un système : d’affiliation d’assurés sociaux, de recouvrement de cotisations sociales et système de versement de prestations sociales.
Affiliation d’assurés
L’affiliation d’assurés sociaux consiste en la mise en œuvre d’un régime légal chargé d’affilier
des assurés sociaux en
fonction des critères
légalement définis.
Système
d’affiliation d’assurés
Adhésion
d’entreprise
Elle consiste à contraindre les entreprises à rattacher
ses employés aux régimes de sécurité sociale.
Affiliation
d’assuré
Le fait par un salarié d’être assuré dans un régime
de sécurité sociale.
Couverture de
la sécurité sociale
La couverture
contre les risques sociaux affectant les
revenus des salariés. Choix méthode de couverture qui vise à la création d’un
système universelle générale unique s’appliquant à tous les citoyens haïtiens
et les résidents.
Donc la Sécurité Sociale va remplir sa
fonction de couverture qui est à la fois verticale et horizontale.
Verticale, parce qu’on va continuer
les risques sociaux déjà couverts pour couvrir progressivement le maximum de
risques sociaux possible.
Horizontale, parce qu’on va
continuer avec secteur formel pour s’étendre progressivement à toute la
population.
Recouvrement de cotisations
sociales
Le
recouvrement de cotisations sociales consiste en la mise à en place d’un nouveau
régime légal chargé de collecter les recettes
de la sécurité sociale.
Définition de
cotisations sociales
Cotisations
versées par les salariés et leurs employeurs sur des comptes individuels tout
au long de leur carrière professionnelle en
vue d’obtenir le droit à des prestations sociales. Le financement des
prestations sociales d’un régime de sécurité sociale sera basé sur les
cotisations sociales assises sur la rémunération des salariés et des non
salariés,
Distribution de prestations sociales
Le versement de prestations sociales consiste en la mise
à en place d’un nouveau régime légal chargé de redistribuer les recettes de la sécurité
sociale.
Définition de
Prestations sociales
La prestation sociale est un montant brut
ou allocation accordé par un régime de sécurité sociale, tenant compte
de la catégorie de prestations sociales et des conditions d’éligibilité de
chacune des catégories de prestations sociales.
Gestion des fonds
La Gestion des fonds consiste en la
mise à en place d’un régime légal chargé de gérer et d’administrer les cotisations
sociales. Elle vise à :
-
assurer l’équilibre cotisations/prestation.
-
Constituer
des réserves en accumulant des ressources au cours des périodes
favorables en vue de les utiliser lors des périodes de déséquilibre.
Conclusion
Les travailleurs haïtiens, n’ayant pas accès à des
informations technico-légales sur le bien fondé d’un système de sécurité
sociale, sont loin d’arriver à un niveau de conscience sociale pouvant les
amener à faire valoir leur droit à la sécurité sociale au moyen d’instruments
et de mécanismes légaux universellement reconnus. Se sentant souvent lésés dans
leur droit à des services sociaux viables et efficaces, n’ayant pas
d’organismes de défense du droit de la sécurité sociale en Haïti, ils s’arrangent parfois avec les
patrons soit pour ne pas affilier, soit
pour suspendre leur affiliation ou pour diminuer leur participation aux régimes
de sécurité sociale.
Les
travailleurs, exposés aux conséquences des risques sociaux, compte tenu du
fonctionnement de la Sécurité Sociale haïtienne, sont voués à la pauvreté
extrême. Le fonctionnement des régimes de sécurité sociale haïtiens correspond-il
à l’idée qu’on se fait générale de la sécurité sociale ? L’inaccessibilité de la majeure partie des
travailleurs haïtiens à la Sécurité sociale n’affecte pas seulement les
travailleurs, mais également leurs familles.
