vendredi 23 mars 2012

Lettre de l'ancien Premier ministre Bellerive


         Une campagne de presse, de toute évidence commanditée, menée tambour battant autour de contrats de travaux publics ou de services engageant ma signature avec des firmes dominicaines et haïtiennes est en cours. Pour les tenants de cette opération de lynchage médiatique, ces contrats auraient été conclus dans des conditions irrégulières par le seul fait qu'ils seraient intervenus dans les jours qui ont précédé la cérémonie de passation des pouvoirs au président Martelly ou dans les semaines qui ont suivi sa prise de fonction, ou encore par le fait que des procédures liées à la passation des marchés publics n'ont pas été totalement et scrupuleusement respectées. Pourtant l'on semble oublier que l'alinéa 2 de l'article 3 de la Loi sur les marchés publics stipule clairement: « Sont exempts des dispositions de la présente Loi, les marchés publics découlant de l'application de la Loi d'Urgence » !

       De là à insinuer et même accréditer, tout bonnement, l'existence de pots-de-vin ou de dessous de table est un pas qui semble avoir été vite franchi. Dans l'intérêt de la vérité, je me vois dans l'obligation de sortir de la position de réserve dans laquelle je m'étais cantonné en ma qualité d'ancien Premier ministre, pour ne pas interférer dans les affaires gouvernementales, et rétablir les faits.

       Je ne crois pas qu'il soit tellement nécessaire d'insister sur l'environnement dans lequel ces contrats ont été passés. Le séisme du 12 janvier 2010 et ses conséquences dévastatrices sont encore présents dans tous les esprits. Pour faire face à cette catastrophe d'une ampleur inégalée à l'échelle du pays, une loi d'urgence a été adoptée par le Parlement permettant au gouvernement de recourir à des procédures exceptionnelles, incluant la passation de marchés publics.

      L'assistance internationale dans ces moments post-tragédie a été d'un grand secours. Mais elle s'est surtout adressée à la situation humanitaire. En outre, le déblocage des fonds externes obéit à des conditionnalités extrêmement lourdes, avec des délais de décaissement relativement longs. Un exemple : s'il avait fallu attendre un financement étranger, la route Gonaïves/St-Marc serait encore un cauchemar. Ce tronçon a pu être réalisé grâce aux ressources du fonds Petrocaribe. Et aujourd'hui, Gonaïves se trouve à 2 heures de route de Port-au-Prince.

      En dépit de ses faibles ressources, le gouvernement ne pouvait rester les bras croisés. Il se devait de relever le défi, de démontrer que nous, Haïtiens, pouvions prendre en mains notre destin et amorcer la reconstruction. Ce faisant, le gouvernement se trouvait en phase avec l'un des choix fondamentaux du président Préval de doter le pays d'un ensemble d'infrastructures pour combler les carences du pays dans ce domaine et asseoir définitivement les bases de son décollage économique.
La campagne d'intoxication en cours a tenté d'incriminer la période de signature de ces contrats. A entendre des auteurs de cette campagne, ces contrats auraient été conclus à la va-vite et, circonstance aggravante, à l'insu de la nouvelle équipe au pouvoir. Rien n'est plus faux. Et je le dis haut et fort.

        D'abord, les protagonistes de cette campagne font l'impasse sur le délai pour arriver à la signature d'un contrat. Un contrat, ça se négocie, et la négociation réclame du temps. Il y avait donc un certain nombre de projets de contrats en cours de négociation. Et leur aboutissement a coïncidé, pour certains d'entre eux, avec l'avènement d'un nouveau président de la République à la tête de l'Etat. La question était dès lors : que faire ? Je n'allais tout de même pas engager la nouvelle administration en gestation sans avoir son aval formel.
Dès l'élection du président Martelly, le président Préval et moi-même l'avons rencontré à plusieurs reprises. Parmi les dossiers d'Etat qui lui ont été présentés, la question de ces contrats a été mise sur le tapis : les chantiers retenus, leur objet, le coût des travaux, les délais d'exécution, tout a été passé en revue.

         Je rappelle que j'étais dans une période couverte par la loi d'urgence et j'étais toujours investi des pouvoirs qui m'autorisaient à engager l'Etat en recourant à des procédures célères de passation de marchés publics, telles le gré à gré ou les appels d'offres restreints.

             Je ne veux pas tomber dans une espèce d'autosatisfaction ou de vantardise mal placée. Mais je constate que la grande majorité des inaugurations, présidées par la nouvelle administration, portent sur des chantiers initiés ou laissés par mon gouvernement. Je parie qu'il en sera de même pour au moins les prochains 12 à 14 mois. Et il est bon que la continuité de l'Etat le permette. Les gens se font bien des illusions sur le temps de maturation d'un projet, de sa conception à son démarrage, voire à sa finition.

           Les contrats signés, j'ai attendu l'investiture du président Martelly pour ordonner les avances de démarrage en m'assurant, une fois de plus, que le chef de l'Etat et son équipe étaient d'accord avec le financement de ces travaux. De longues et ardues discussions ont même, dans certains cas, conduit à des aménagements importants des cahiers des charges.  Continuer >


Le Nouvelliste en Haiti - Nouvelles d'Haiti: actualités politique, nationale, économique, société, culture, sport. Haitian news: Politics, economy, society, culture and entertainment, sports.
          Les vices de forme signalés dans ledit document sont ridicules. Par exemple, comment respecter scrupuleusement la nécessité qu'une compagnie justifie de cinq ans de pratique en Haïti alors qu'il était justement établi que nous avions besoin de nouvelles compagnies qui puissent répondre aux appels d'offres. Ce qui est sûr, c'est qu'à date, aucune compagnie haïtienne ou étrangère n'a pu démontrer que les tarifs accordés pour les différents contrats aient été surévalués. Quant aux fautes typographiques et incorrections grammaticales, il faut avouer qu'elles sont regrettables mais, dans les conditions de l'époque, compréhensibles et surtout ne lèsent en rien les intérêts de l'Etat haïtien. La capacité de résilier les contrats sans préavis par l'Etat haïtien est une clause qui, contrairement à ce qu'avancent les « amis » de Monsieur Conille, protège l'Etat ! De toute façon, il a toujours moyen d'apporter les éventuelles corrections nécessaires de façon administrative et responsable sans pour autant vouloir crier au loup sur la place publique. Discréditer ainsi toutes les institutions responsables du contrôle ne peut en rien aider à l'ouverture prônée vers le secteur privé.



            Une deuxième ligne d'attaque cible la nationalité des firmes engagées. Il n'y a pas eu une volonté de mon gouvernement de privilégier les firmes dominicaines au détriment de compagnies haïtiennes ou immatriculées ailleurs dans le monde. Je ne sais à quel mobile obéissent ceux qui cherchent à indexer des compagnies dominicaines et m'ont accusé d'être en collusion avec elles. Est-ce une forme de nationalisme étroit et, pour tout dire, dépassé ? Je n'ose pas le croire. En tout cas, certains n'hésitent pas à faire flèche de tout bois et, foulant aux pieds les nombreuses manifestations de solidarité haïtiano-dominicaine, n'hésitent pas à ressusciter, pour les besoins d'une cause innommable, les relents d'un anti-dominicanisme primaire. Où est l'intérêt du pays dans cette campagne d'intoxication ?

          Je ne crois pas avoir de leçons de patriotisme à recevoir de quiconque. Mon choix de rester haïtien et mettre Haïti au-dessus de tout projet personnel ou de tout choix de carrière ne souffre pas de discussion. Je viens d'une famille qui a dû subir l'exil à la fin des années 50, connues comme le point de départ des années de plomb dans notre histoire politique, pour rentrer au pays une fois que les conditions le permettaient POUR NE PLUS LE QUITTER. Ma passion d'Haïti n'est pas un choix occasionnel, le temps d'une fonction politique. C'est un choix viscéral. C'est un choix profond qui fait corps avec moi-même.
Maintenant, venons-en au fait des compagnies bénéficiaires. Il est admis aujourd'hui que le quinquennat du président René Préval a doté le pays d'un ensemble d'infrastructures de base. Ces travaux sont de tous types : agricoles, scolaires, sanitaires, économiques. Beaucoup de firmes haïtiennes ont été mises à contribution pour mener à bien ces projets. En raison de leur taille, elles ont bien vite atteint leur point de saturation et se sont trouvées débordées, avec des carnets de commande remplis. Et ceci, bien avant le séisme du 12 janvier 2010. Il faut parcourir le pays du nord au sud et de l'est à l'ouest pour constater que les firmes haïtiennes n'ont pas été en reste. Bien au contraire !
Naturellement, ces firmes n'auraient pas suffi à la tâche. Il a fallu faire appel à d'autres firmes, indépendamment de leur nationalité, taïwanaise, brésilienne, dominicaine, etc. L'important était leur capacité à se mobiliser rapidement pour exécuter dans les délais les chantiers. Là, il faut reconnaître qu'en fonction de leur proximité géographique, les firmes dominicaines se trouvaient en bonne position pour obtenir des contrats.
Le séisme a occasionné, il faut le rappeler, des pertes énormes et engendré de nouveaux besoins pressants.
Il faut reconnaître que les firmes de construction dominicaines étaient déjà présentes en Haïti bien avant le séisme. La compagnie Estrella, par exemple, avait des contrats avec la BID pour le compte de l'Etat haïtien. Et la qualité des travaux fournis fait l'objet d'une appréciation unanime. Ce qui a valu au gouvernement de signer des addendas avec cette compagnie comme pour la réhabilitation du tronçon de la Nationale No I Saint-Marc/Gonaïves. Allez aussi au Bicentenaire actuellement, et on verra que les couches de revêtement sont sans commune mesure avec les travaux auxquels on était accoutumé.
Il est un dernier point que j'aimerais aborder. La thèse qui lierait la démission du Premier ministre Conille d'une formation de partisane commission d'enquête mise en place par ses soins. Cette approche dépasse tout entendement humain. Elle est insultante non seulement pour moi mais surtout pour l'ensemble des institutions haïtiennes (Présidence, Parlement, Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif en particulier) qui deviendraient ainsi complices d'un refus de lutter contre la corruption.
Compte tenu que des flèches ont été dirigées contre ma personne à cause de ces contrats, j'attache le plus grand intérêt à voir éclater la vérité dans cette affaire. Je ne donnerai pas la possibilité d'assister, les bras croisés, à cette tentative ignoble de me faire porter un double chapeau de corrompu et d'apatride dans le dessein de procéder à mon assassinat politique.
J'ai constitué un conseil d'avocats pour réviser les différentes déclarations qui ont circulé dans les médias de la capitale et ai demandé au ministère de la Planification et de la Coopération externe de bien vouloir faire toute la lumière sur les procédures et les conditions des contrats passés sous ma signature puisque je n'ai plus la capacité et l'autorité de consulter et d'utiliser directement tous les documents administratifs y afférents.
Je confirme par la présente que je reste à la disposition des institutions de mon pays pour répondre de toutes les accusations qui ont été proférées à mon endroit. Je ne me sens, par contre, nullement concerné par les conclusions d'une commission illégale et incompétente créée dans le seul but avoué de me nuire puisque sa mission se cantonnait à réviser uniquement les contrats signés par l'ancien Premier ministre Bellerive. Les auteurs, tous amis ou collaborateurs du Premier ministre démissionnaire, n'ont d'ailleurs pas eu le courage de signer leur forfait agissant ainsi en mercenaires anonymes et grassement rémunérés.
Je reste persuadé que l'ensemble des contrats, soumis à la vérification de la « Commission Conille », sont des instruments, certes perfectibles, mais fondamentalement cruciaux pour le redémarrage de la vie nationale. La vérité finira par triompher.


Port-au-Prince, le 15 mars 2012
Jean-Max Bellerive

mercredi 21 mars 2012

7 façons d’apprendre à vivre au présent et construire son bonheur maintenant.


Vivre ici et maintenant est la clé du bonheur. Si vous faites partie de ceux qui regrettez votre passé ou qui êtes trop préoccupés par leur avenir, ces 7 conseils sont pour vous.
1- Apprenez à oublier le passé
Apprécier le moment présent; Le secret du bonheur.
Apprécier le moment présent; Le secret du bonheur.
En vous concentrant uniquement sur les évènements d’hier et les occasions loupées, vous ne tirerez
jamais partie des occasions et opportunités qui s’ouvrent à vous aujourd’hui.
2- Le bonheur se trouve à l’intérieur de vous
Cherchez le en vous.
Méditez, boostez votre développement personnel au quotidien et apprenez à vous apprécier. Recherchez le positif partout.
3- Considérez que chaque jour est le début d’une nouvelle vie.
Commencez la journée avec la ferme résolution d’en tirer le maximum. Ne négligez aucun détail qui peut
la rendre bonne et fructueuse.
4- Apprenez à vous servir de vos 5 sens.
Chaque être humain est doté de 5 sens et ce n’est pas un hasard. Ils sont là pour que nous les utilisions.
Réapprenez à vous en servir pour votre plus grand plaisir!
Cela peut vouloir dire manger plus lentement pour apprécier la saveur de vos aliments, ou encore
écouter le chant d’un oiseau, observer la beauté d’un paysage ou apprécier l’odeur des fruits de saison
au marché.
5- Ne remettez pas à demain ce que vous pouvez faire aujourd’hui.
Un projet vous tient à cœur? Commencez le aujourd’hui! A quoi bon attendre davantage?
Apprenez à vous établir une feuille de route pour la journée. Vous apprendrez ainsi à mieux
reconnaitre les tâches prioritaires de celles qui ne le sont pas.Vous gèrerez mieux vos
journées et vous ressentirez en fin de celles ci ce sentiment si agréable de la tâche accomplie.
6- Prenez soin chaque jour de vos amis et famille.
Témoignez leur votre bienveillance et votre amour aujourd’hui. Ne loupez pas l’occasion de leur dire
que vous les aimez et que vous pensez à eux.
Pensez à leur souhaiter leur anniversaire, leur téléphoner ou leur envoyer un Email pour prendre de leur
nouvelle par exemple. Entretenir l’amitié est très important.
7- Pourquoi penser que demain sera mieux qu’aujourd’hui?
Pourquoi pensez vous que demain vous serez entreprenant, créatif et combatif si aujourd’hui vous êtes
triste et sans énergie?
Qu’est ce qui fait que demain sera différent d’hier ou maintenant?
Réfléchissez-y….
« Hier est histoire, demain est mystère et aujourd’hui est un cadeau » (Eleanor Roosevelt)
source: www.lecture-positive.com

Projet loi sur l’immunité parlementaire propose par le député Tolbert Alexis


Vu la constitution de 1987 et notamment les articles 114, 114-1, 114-2 et 115 ; 
Vu le code Pénal ; 
Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés ; 
Vu le règlement intérieur du Sénat ; 

Considérant que la constitution prévoit des garanties pour la protection pénale des députés et des sénateurs ; 

Considérant que ces garanties constitutionnelles concernent l’irresponsabilité et l’inviolabilité des parlementaires qui constituent deux grandes formes d’immunités parlementaires ; 

Considérant qu’il convient d’expliciter ces deux immunités pour mieux les encadrer, leur fixer des limites et aussi dans le but d’éviter tout usage abusif et excessif ; 

Sur le rapport de la Commission … et après délibération, la Chambre des Députés a voté la loi suivante : 

Chapitre I. Irresponsabilité du député ou du sénateur pour les actes entrant dans l’exercice de sa fonction. 

Section 1. PROTECTION ACCORDÉE AU DEPUTE OU AU SENATEUR EN RAISON DE SON IRRESPONSABILITÉ

Article 1er. Les députés et les sénateurs ne peuvent être en aucun temps être poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction 

Article 2. Aucun député ou sénateur ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les propos et opinions émis à la tribune de l’assemblée, dans les débats en séance, dans les travaux en commission, dans une délégation parlementaire, dans une mission à l’étranger, dans les rapports, à l’occasion des cérémonies officielles, au sein des groupes ou blocs parlementaires, lors d’une conférence de presse, ainsi que pour les votes émis en assemblée. 

Article 3. Il est formellement interdit a tout juge ou officier de police ou aux commissaires du gouvernement ou à leurs substituts de procéder ou faire procéder à la perquisition du bureau, de la maison de la voiture d’un membre du parlementaire (député ou sénateur) pour quelque raison que ce soit. 

Article 4. Dans le cas d’une perquisition aux : domicile, bureau, voiture d’un parlementaire, l’auteur ou les co-auteurs aussitôt identifiés seront sanctionné, si l’ordre venait d’une autorité politique quelque soit son rang, il sera destitué par la haute cour de justice après avoir été mis en accusation par la chambre des députés. S’ils s’agissent d’un ou plusieurs fonctionnaires ils seront renvoyés et poursuivis pour abus d’autorité par devant le tribunal de droit commun et encourent la peine des travaux forces à temps. 

Section 2. EFFETS DE L’IRRESPONSABILITE

Article 5. L’irresponsabilité couvre les actes commis par un député ou un sénateur tant sur le plan pénal que sur le plan civil dans l’exercice de sa fonction. 

Article 6. L’irresponsabilité est perpétuelle, elle ne cesse pas à la fin du mandat du député ou du sénateur. 

Article 7. L’irresponsabilité est d’ordre public : le député ou le sénateur ne peut y renoncer et l’assemblée ne peut la lever. Elle doit être soulevée d’office par le juge. 

Article 8. L’irresponsabilité ne couvre pas les actes accomplis par le député ou le sénateur en dehors des fonctions parlementaires indiquées à l’article 2 de la présente loi. Mais il est inviolable, comme il est prévu au Chapitre II de la présente loi. 

Article 9. L’irresponsabilité s’étend au journaliste qui aura reproduit les discours ou les propos du député ou du sénateur, ou en aura effectué un compte rendu ou un reportage. 

Chapitre II. Inviolabilité pour les actes n’entrant pas dans le cadre de la fonction parlementaire

Section 1. PROTECTION RESULTANT DE L’INVIOLABILITE DU DEPUTE OU DU SENATEUR 

Article 10. Tout député ou tout sénateur est inviolable du jour de sa prestation de serment jusqu’à l‘expiration de son mandat, sous réserve de la levée d’immunité prévue à l’article 11 ci-dessus. 

Article 11. Aucun député, aucun sénateur ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun si ce n’est avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit pour fait emportant une peine afflictive ou infamante ou crime flagrant. 

Article 12. Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un député ou un sénateur pendant la durée de son mandat. 

Article 13. Aucun député ou sénateur ne peut comparaître devant un juge d’instruction sans l’autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient. En aucun cas, cette autorisation ne peut être assimilée à une levée d’immunité. 

Article 14. Il est formellement interdit à tout juge d’instruction, à tout commissaire du Gouvernement ou à tout agent ou officier de police de procéder à l’arrestation ou à la détention d’un député ou d’un sénateur sans l’autorisation de la Chambre des Députés ou du Sénat. 

Article 14-1. Toute violation de cette disposition est un acte arbitraire et doit entraîner des sanctions prévues par la présente loi pour son auteur ou co-auteur ; en son article 4. 

Article 15. Le crime flagrant est le crime qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis par un parlementaire, ou encore quand le parlementaire est trouvé en possession d’objets, ou qu’il existe des indices laissant présumer qu’il a participé au crime. 

Article 16. Dans le cas d’un crime flagrant commis par un parlementaire, ce dernier, s’il est appréhendé, doit être immédiatement conduit à la Chambre à laquelle il appartient. 

Article 16-1. La Chambre, si elle est en session, se réunit sans délai pour statuer sur la levée d’immunité. 

Section 2. PROCEDURE DE LA LEVEE DE L’IMMUNITE-INVIOLABILITE

Article 17. Toute demande de levée d’immunité-inviolabilité doit être produite à l’une ou à l’autre des Chambres par un juge d’instruction à travers le Ministre chargé de la Justice. Celui-ci transmettra la demande à la Chambre concernée, avec les motifs et les copies du dossier à l’appui. 

Article 17-1. Toute demande de levée d’immunité doit être fondée et sérieuse. 

Article 18. La Chambre, une fois saisie de la demande de levée d’immunité, se réunit et forme une commission spéciale chargée de produire un rapport à l’assemblée sur la question. 

Article 19. L’immunité d’un parlementaire est levée à la majorité des membres de la Chambre concernée. 

Article 19-1 La levée d’immunité ne peut concerner que les faits mentionnés dans la demande du juge d’instruction

Article 20. La Chambre peut auditionner le député ou le sénateur. Elle peut ordonner toute mesure d’instruction jugée nécessaire. 

Article 21. L’Assemblée ou, suivant le cas, le bureau de l’assemblée peut requérir et obtenir l’annulation de tout ordre d’arrestation ou de détention émis à l’encontre d’un député ou d’un sénateur. 

Article 22. Le bureau peut suivant le cas par un acte non législatif (motion ou résolution) annulé tout ordre manifestement illégal visant à faire procéder à l’arrestation ou détention d’un parlementaire (Député au Sénateur). 

Chapitre III. Disposition finale

Article 23. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires.