La Protection Sociale en Haiti

Introduction

La protection sociale consiste, une certaine mesure, en un ensemble de mécanismes développé par une collectivité pour protéger et sécuriser les citoyens contre les risques sociaux occasionnant une perte de revenus. La première tentative d’introduction de la protection sociale en Haïti est   l’initiative de la sœur du Président haïtien Sténio VINCENT qui fit instituer de façon discrète une caisse d’assistance appelée "Providence des Humbles". Le décret du 9 Décembre 1938, modifié par celui du 28 Avril 1939 consacre l’existence de cette caisse d’assistance. Cette caisse d’assistance, appelée par la suite de Caisse d’Assistance Sociale (CAS), est devenue aujourd’hui Direction d’assistance Sociale (DAS) et est appelée à octroyer une allocation aux personnes démunis enregistrées.

Extension de la protection sociale haïtienne    

            La protection sociale haïtienne va connaitre une première extension avec une première proposition de loi, rédigé par Jean Martelly Lescouflair, sur la mise en place de l’Institut d’Assurance Sociale d’Haïti qui devrait répondre aux revendications du premier congrès national du travail en 1949. Une loi promulguée le 10 Octobre 1949 va créer l’Institut d’Assurance Sociale d’Haïti (IDASH) qui était responsable d’administrer les assurances sociales. La  loi du  12 Septembre 1951 concerne l’organisation de l’IDASH. N’étant fonctionnel que pendant quelques mois en 1950, l’IDASH réapparait en 1961 et était appelé à coiffer l’ensemble des régimes du pays couvrant les risques sociaux. Cette loi stipule que "le Régime des assurances sociales s’applique obligatoirement à tous les salariés et a pour but d’apporter aux travailleurs et à leurs familles une protection efficace contre les risques d’accident du travail, de maladie, d’invalidité et de maternité". L’IDASH, étant considéré comme une division technique et administrative de la Direction Générale de la sécurité sociale sera remplacée en 1967 par l’Office d’Assurance Accident du Travail Maternité et Maladie (OFATMA).

            La protection sociale va connaitre une extension considérable avec l’introduction de la sécurité sociale  en Haïti, suite  à des pressions internationales. Le décret du 8 Novembre 1965 vient de créer, suivant un partenariat public privé entre l’Etat haïtien et la banque commerciale d’Haïti (BCH), l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA). Un arrêté  datant du 28 Août 1967 crée le Département des Affaires Sociales et du Travail. Cette loi crée également l’Office d’Assurance Accident du Travail Maternité et Maladie (OFATMA) et fixe les attributions des différents organes dépendants dudit Département. Le décret du 28 Mars 1968 vient d’établir les modalités d’application de la loi du 28 Août 1967 en ce qui concerne l’assurance vieillesse obligatoire.

                          La protection sociale va connaitre une extension une autre extension avec la création, de l’Entreprise Publique de Promotion Logements Sociaux (EPPLS) le 26 Novembre 1982.  L’EPPLS a pour mission de promouvoir et de réaliser des programmes de logement sociaux à effet répétitif dans le respect des règles de l’équilibre financier. Il y avait, déjà l’expérience de l’Office d’Administration des cités ouvrières (OACO) qui avait appelé à contrôler le logement, qui se transformait quinze ans après, en Office National du Logement (ONL). Il y avait, parallèlement en 1974, la Banque de Logement qui visait la promotion de classes ouvrières à revenu moyen.

              Il faut aussi citer d’autres instituions publiques ou privées offrant  à la population haïtienne ou à des   secteurs spécifiques des services sociaux équivalents à ceux offerts par ces institutions. Il y a la pension civile qui, relevant du Ministère de l’Economie et des Finances, distribue la pension de retraite aux employés du secteur public et ceux des organismes publics autonomes non couvert par le régime particulier de pension de retraite. Il y a également le fond de pension des Forces Armées d’Haïti. Il y a aussi les fonds de pension des entreprises publiques autonomes (EDH, APN, Téléco, les banques de l’Etat etc.) et de certaines entreprises privées (les banques commerciale, les compagnies pétroliers etc.). Il y a enfin les compagnies d’assurances privées qui offre des services d’assurances maladie, de vieillesse etc.

La sécurité sociale Haïti,  malgré l’existence de certains régimes, n’est pas, jusqu’à nos jours,  en mesure de s’ériger en système garantissant le droit à  la sécurité sociale, malgré  que la constitution haïtienne du 29 Mars 1987 reconnaisse, dans son article 22, le droit à la sécurité sociale de tous les citoyens. Les régimes de sécurité sociale haïtienne ne sont même pas conscients de la responsabilité que confère l’article 35 de cette constitution d’établir un système de sécurité sociale.

Problématique de l’extension de la securite sociale en Haïti

              La position du problème de l’extension de  la sécurité sociale en Haïti s’explique fonction de son  l’évolution, malgré la reconnaissance par la constitution en vigueur en Haïti du droit des citoyens à la sécurité sociale, le respect d’un tel droit reste encore loin d’être effectif. Apres plus de quarante (40) ans d’expérience, la sécurité sociale haïtienne est encore au stade d’expérimentation. Elle est accessible à moins de cinq pour cent (5 %) des travailleurs.  Moins de Vingt pour cent (20 %) de travailleurs du secteur privé formel l’ont bénéficié des services offerts par les régimes de sécurité sociale.

              Le problème  de l’extension de  la sécurité sociale en Haïti s’explique également, en raison de l’absence d’une volonté réelle de l’Etat haïtien de protéger de sécuriser les citoyens contre les risques sociaux. 

              Le problème de l’extension de  la sécurité sociale en Haïti s’explique aussi en raison de l’absence d’une certaine attitude de respect du droit de la sécurité sociale, nécessaire à la construction d’un système réel de sécurité sociale juridiquement viable.

De plus,  Le problème du développement de  la sécurité sociale en Haïti s’explique par le non application et la désuétude de la législation sociale haïtienne.

La faiblesse des institutionnelle de organismes ayant la responsabilité de  garantir le droit à la sécurité sociale est un facteur explicatif essentiel du problème de l’extension de  la sécurité sociale en Haïti.

Le problème de l’extension de  la sécurité sociale en Haïti est d’autre en plus marquant que le Bureau International du travail (BIT) a dépêché en Haïti en Mars 1980, sur demande du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, l’expert Giovanni Tamburi pour évaluer les régimes de Sécurité sociale haïtiens. Dans un rapport produit, dans le cadre son analyse des assurances sociales d’Haïti,  M. Tamburin recommande de ne pas légiférer à nouveau en matière sécurité sociale sans être pratiquement certain que toute nouvelle va être effectivement et rapidement appliquée. 

En 1983, la BIT a dépêché à nouveau un autre expert Giovanni Depolo qui avait pour tache de d’identifier les problèmes confrontés par la sécurité sociale haïtienne pour y apporter de solutions. Les termes de référence fixés dans le cadre de cette étude visaient à actualiser la législation haïtienne en matière d’assurances sociales et étudier les modes d’application par étapes des assurances dans une forme unique. Tenant  compte des rapports de ces deux (2) experts, ils ont tous deux (2)  eu le même constat que la sécurité sociale haïtienne ne se construit pas suivant un schémas planifié et articulé, mais en fonction des intérêts politiques.

La situation s’est empirée davantage au point que les régimes de sécurité sociale haïtien sont livrés entre les mains des Directeurs Généraux puissants qui décident à leur guise de l’orientation politiques et parfois personnelles à donner aux régimes et utilisent les fonds des assurés comme bon leur semble.  

Proposition de réforme de la Sécurité sociale haïtienne

La réforme de la sécurité sociale haïtienne, nécessite en l’adoption de nouvelles lois :

-           créant de nouveaux organismes répondant aux critères minima d’un système de sécurité sociale moderne,

-          donnant lieu à  nouvelle forme d’organisant la sécurité sociale,

-          sur le fonctionnement de la nouvelle sécurité sociale.

Organisation de la sécurité sociale

Organisme de tutelle: Secrétairerie d’Etat à la Sécurité sociale, qui prendra toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux". Il sera chargé de :

-           veiller au bon fonctionnement du système tout en assurant la mise à jour régulière de la législation sociale.

-          D’approuver la loi de finance de la Sécurité sociale avant sa déposition à la chambre législative.

Il dispose d’un droit de véto.

Structure administrative

Conseil d’administration de la Sécurité sociale Haïtienne (CASSH), créé par décret,

C’est un conseil tripartite composé de  3 représentants de l’Etat,  3 représentants du patronat et 3 des organisations  syndicales/Travailleurs. Il aura comme attributions :

-          Etablir de règlement de fonctionnement,

-          Préparer, de concert avec le Directions Générales, la loi de finance de la Sécurité Sociale

-          Approuver les états financiers et plans de développement des régimes de sécurité sociale etc.

Les Conseils de direction, constitué des Directeur Généraux et des Directeur Généraux Adjoints nommés par décret,  des  Directeurs de section nommés par les Directeur Généraux. Les attributions des conseils de direction sont partagées :

-          Les Direction Générales : prises de décisions au bon fonctionne des organismes de régimes de sécurité sociale

-          Directions sectorielles : conception et planification des décisions

Différents services:

Catégorisation :

-          services d’expertise

-          services généraux

-          services  de coordination

Attribution : Exécution de décisions

Personnel de soutien

Fonctionnement de la sécurité Sociale

Les régimes de sécurité sociale vont fonctionner de manière  à : affilier tous les salariés sans exclusion,  recevoir les cotisations sociales et   verser des  prestations aux assurés sociaux. Pour  être fonctionnel le système de sécurité sociale va met en place  un système : d’affiliation d’assurés sociaux, de  recouvrement de cotisations sociales et  système de versement de prestations sociales.

Affiliation d’assurés 

L’affiliation d’assurés sociaux consiste en la mise en œuvre d’un régime légal chargé d’affilier des assurés sociaux  en fonction des critères légalement définis.

Système d’affiliation d’assurés

Adhésion d’entreprise

            Elle consiste  à contraindre les entreprises  à rattacher  ses employés aux régimes de sécurité sociale.

Affiliation d’assuré

            Le fait  par un salarié d’être assuré dans un régime de sécurité sociale.

Couverture de la sécurité sociale

            La couverture contre  les risques sociaux affectant les revenus des salariés. Choix méthode de couverture qui vise à la création d’un système universelle générale unique s’appliquant à tous les citoyens haïtiens et  les résidents.

            Donc la Sécurité Sociale va remplir sa fonction de couverture qui est à la fois verticale et horizontale.

            Verticale, parce qu’on va continuer les risques sociaux déjà couverts pour couvrir progressivement le maximum de risques sociaux possible. 

            Horizontale, parce qu’on va continuer avec secteur formel pour s’étendre progressivement à toute la population.

Recouvrement de cotisations sociales 

            Le recouvrement de cotisations sociales  consiste en la mise à en place d’un nouveau régime légal chargé de collecter  les recettes de la sécurité sociale.

Définition de cotisations sociales

            Cotisations versées par les salariés et leurs employeurs sur des comptes individuels tout au long de leur carrière professionnelle en  vue d’obtenir le droit à des prestations sociales. Le financement des prestations sociales d’un régime de sécurité sociale sera basé sur les cotisations sociales assises sur la rémunération des salariés et des non salariés,

Distribution de prestations sociales 

Le versement de prestations sociales  consiste en la mise à en place d’un nouveau régime légal chargé de redistribuer les recettes de la sécurité sociale.

Définition de Prestations sociales

La prestation sociale est un montant brut  ou allocation accordé par un régime de sécurité sociale, tenant compte de la catégorie de prestations sociales et des conditions d’éligibilité de chacune des catégories de prestations sociales.

Gestion des fonds 

            La Gestion des fonds consiste en la mise à en place d’un régime légal chargé de gérer et d’administrer les cotisations sociales. Elle vise à :

-          assurer l’équilibre cotisations/prestation.

-          Constituer des réserves en accumulant des ressources au cours des périodes favorables en vue de les utiliser lors des périodes de déséquilibre.

Conclusion

Les travailleurs haïtiens, n’ayant pas accès à des informations technico-légales sur le bien fondé d’un système de sécurité sociale, sont loin d’arriver à un niveau de conscience sociale pouvant les amener à faire valoir leur droit à la sécurité sociale au moyen d’instruments et de mécanismes légaux universellement reconnus. Se sentant souvent lésés dans leur droit à des services sociaux viables et efficaces, n’ayant pas d’organismes de défense du droit de la sécurité sociale  en Haïti, ils s’arrangent parfois avec les patrons soit  pour ne pas affilier, soit pour suspendre leur affiliation ou pour diminuer leur participation aux régimes de sécurité sociale.       

Les travailleurs, exposés aux conséquences des risques sociaux, compte tenu du fonctionnement de la Sécurité Sociale haïtienne, sont voués à la pauvreté extrême. Le fonctionnement des régimes de sécurité sociale haïtiens correspond-il à l’idée qu’on se fait générale de la sécurité sociale ?   L’inaccessibilité de la majeure partie des travailleurs haïtiens à la Sécurité sociale n’affecte pas seulement les travailleurs, mais également leurs familles.