Rapport préliminaire de la commission spéciale d’enquête sur la nationalité des membres du gouvernement Haïtien

SENAT DE LA REPUBLIQUE

RAPPORT PRÉLIMINAIRE DE LA COMMISSION SPECIALE D’ENQUETE SUR LA NATIONALITE

Sommaire :

I.- Objet

II.- Justification

III.- Composition

IV.- Cadre juridique

V.- Méthodologie

VI.-Analyse et commentaires

VII.- Conclusions et Recommandation

VII.- Annexes

I.- Objet

La Commission sénatoriale d’enquête sur la nationalité a pour mission de recueillir des informations sur la nationalité des membres du gouvernement et du Président de la République en rapport a des dénonciations de certains parlementaires et d’adresser un rapport a l’assemblée.

II.- Justification

L’assemblée a décidé de la formation de cette commission pour deux raisons :

- La Commission spéciale sur l’étude des pièces du Premier Ministre désigné dirigée par le Sénateur William Jeanty avait demandé la mise sur pied d’une commission d’enquête sur la nationalité du Premier Ministre, vu certaines zones d’ombre dans le dossier, au moment de la présentation du rapport à l’Assemblée.

- Le Sénateur Moise Jean Charles a dénoncé la double nationalité de plusieurs membres du gouvernement, du Président de la République et a demande la vérification des documents de voyage de tous les membres du Gouvernement et du Président de la République.

Le Senat de la République dans sa mission de contrôle a besoin de recueillir le maximum d’informations sur cette préoccupante situation en vue de fixer les responsabilités et de faire les recommandations nécessaires. Telles sont les raisons qui ont motivé le Senat de la République dans la création de cette commission d’enquête.

III.- Composition

La Commission est composée des sénateurs :

Joseph LAMBERT : Président

Youri CLERIE : Rapporteur

Steeven BENOIT : Membre

Polycarpe

Moise JEAN-CHARLES

Yvon BISSERETH

Nenel CASSY

Jean Baptiste BIEN AIME

John Joël JOSEPH

DU BUREAU DE LA COMMISSION

Tout au début, les travaux de la Commission Spéciale d’Enquête étaient présidés par le Sénateur Joseph Lambert et le Sénateur Youri Latortue respectivement Président et rapporteur. Au cours du déroulement des travaux de la Commission, un membre de la Commission, le Sénateur Moise JEAN-CHARLES, qui s’était plaint de n’avoir pas été informé des rencontres, avait émis des réserves sur le fonctionnement de la dite Commission. Face á ces complaintes, la Commission réorganisa le bureau de la commission et le renforça avec un Co Président et un Co Rapporteur en l’occurrence les Sénateurs Moise Jean Charles et Nenel Cassy respectivement. C’est en ce sens que ce bureau a été constitué avec le Sénateur Joseph Lambert et Moise Jean Charles comme Co Président et les Sénateurs Youri Latortue et Nenel Cassy, Co Rapporteurs

DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION

Certains Sénateurs de la Commission n’ont pas participé au début aux travaux de la commission. D’autres sénateurs membres de la commission ont fait montre de grande discipline dans la participation des travaux de la commission. Plusieurs sénateurs non membres de la commission ont manifeste un grand intérêt aux activités de la commission en participant aux séances d’auditions de la Commission, sans voix délibérative, conformément aux Règlements Intérieurs du Sénat de la République. Il s’agit des Honorables Sénateurs, entre autres, Jean Willy JEAN-BAPTISTE, Mélius HYPPOLITE et autres. Ceci a davantage renforcé la crédibilité du travail de la commission. Qu’ils en soient vivement remercies !

IV.- Cadre juridique

Le pouvoir d’enquêter est conféré au sénat de la République par l’article 118 de la constitution qui stipule : « Chaque Chambre a le droit d'enquêter sur les questions dont elle est saisie. » ;

Les règlements intérieurs du Senat précisent les contours de ce droit en ses articles.

La commission se réfère aussi aux précédents, aux pratiques parlementaires dans le cadre du déroulement des activités d’une commission d’enquête parlementaire. Toutefois la commission signale à l’attention de l’assemblée la nécessite d’une loi régissant strictement l’organisation et le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire.

Il est de principe que conformément au principe de la séparation des pouvoirs et pour respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire « il ne peut-être créé de commission d’enquête parlementaire sur des faits ayant donne lieu a des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Que « toute commission d’enquête parlementaire doit prendre fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ».

La commission informe l’assemblée qu’elle n’a jamais été informée par le ministre de la justice de l’existence de poursuites judicaires ou de l’ouverture d’une information judicaire sur les faits que la commission a été appelée à enquêter. Que donc la commission a réalisé et conclu ses travaux dans le cadre de la loi et des principes régissant la matière.

V.- METHODOLOGIE

Compte tenu du caractère sensible des questions sur lesquelles la commission était appelée a enquêter, il a été décidé que les séances d’audition de la commission ne seraient pas publiques. Outre les membres de la Commission et les Sénateurs non membres, désireux d’assister aux travaux sans voix délibérative, seuls les invités et les Cadres du Sénat, assignés á cette fin, ont été autorisés á rester assister aux auditions.

La commission, dans le cadre de son pouvoir d’investigation, a auditionné sous serment, des personnalités concernées : Membres du Gouvernement, Sénateurs Responsables de l’Immigration et autres.

La commission a aussi fait usage de son pouvoir d’enquêter sur place et sur pièce. Les documents obtenus par la commission dans le cadre de son travail ont été soigneusement analysées par rapport à l’objet de l’enquête.

Des le début de ses travaux la Commission a mis sur pied trois sous commissions. Ce sont les sous commissions de l’Immigration, des Affaires Etrangères et des Archives. Elles sont dirigées respectivement par les Sénateurs Steeven Benoit, Evaliere Beauplan et Yvon Bissereth. Ces commissions doivent compiler les dossiers de tous les membres du gouvernement, vérifier les documents et adresser un rapport final a la Commission. Elles auront pour rôle :

Élaboration d'un formulaire devant être distribués aux membres du gouvernement afin de recueillir les documents de voyage.

Recherche d'informations auprès des autorités étatiques susceptibles d’apporter des éléments de preuve de la citoyenneté des intéressés, en particulier le Ministère de l’Intérieur et la Direction de l'immigration, soit par des visites dans ces institutions ou par des invitations de leurs titulaires à venir déposer devant la Commission.

Invitation à toutes autres institutions privées ou publiques à venir déposer devant la Commission pour recueillir des informations pouvant conduire à la manifestation de la vérité.

Audition de tous Sénateurs, Ministres ou Secrétaires d'Etat que la Commission jugera opportun d’entendre pou obtenir le cas échéant des informations complémentaires ou des éclaircissements.

Analyses et commentaires

Le Sénat de la République a commissionné certains de ses membres en vue de s’informer de la nationalité des membres du gouvernement Martelly / Conille, après que le Sénateur Moïse Jean-Charles eut accusé le Président de la République, son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly, de détenir deux (2) autres passeports, en plus de son passeport haïtien. Il s’agirait d’un passeport américain et d’un passeport italien.

La Commission a été créée en novembre 2011, après l’arrestation anticonstitutionnelle et illégale du Député Arnel Bélizaire, de la circonscription Delmas-Tabarre, à sa descente d’avion à l’aéroport international de Port-au-Prince, sur instructions de l’Exécutif. Dormante durant les fêtes de fin d’année, la commission reprit ses travaux le 11 janvier 2012 et se constitua le même jour en trois sous-commissions.

Les tentatives courtoises d’obtenir du Chef de l’Etat les données relatives à ces accusations du Sénateur Jean-Charles se sont toutes heurtées à des refus catégoriques de sa part. En fait, celui-ci s’est retranché derrière sa conception des prérogatives de la Présidence d’Haïti, pour déclarer que nul ne pourrait consulter les documents de voyage ou de citoyenneté le concernant, avant la fin de son mandat présidentiel, soit dans quatre années et quelques mois.

Au cours d’un incident survenu en la résidence du Premier Ministre Garry Conille, entre le Président Martelly et le Sénateur Bien-Aimé, le Président Martelly réagit violemment à la suggestion du Sénateur qu’il achemine ses pièces au Sénat pour édifier la nation. Il traita l’Honorable Bien-Aimé de tous les noms en présence de plusieurs autres membres du Parlement et du Président du Sénat, l’honorable Sénateur Simon Dieuseul Desras. Quelques temps après, au cours d’un passage en direct sur la TNH au carnaval national de Jacmel, le Président Martelly et le Sénateur Bien-Aimé eurent quelques échanges pour le moins acides sur le même sujet, après que le Sénateur eut confirmé qu’il maintenait sa suggestion.

C’est donc en réaction à tous ces faits, et pour essayer de comprendre pourquoi la question de l’éventualité de la détention, par le Président Michel Joseph Martelly, de passeports étrangers émis en son nom, mettait celui-ci dans de tels accès de colère, que le Sénat de la République s’est senti obligé de poursuivre avec plus de vigueur, à travers la commission d’enquête, ses efforts à l’effet d’éclaircir la question de la citoyenneté du Président Martelly, du Premier Ministre Conille, et de tous les Ministres et secrétaires d’Etat.

Mais cette décision découle, avant toute chose, des prescrits de la constitution haïtienne de 1987, tel qu’exprimés dans ses articles 14 et 15, 18, 56, 93, au point 2 de l’article 97, au point 1 de l’article 98-3, 135, 135-1, 136, 150, 185, 186, 187, ces articles 188, 188-1 à 190, 206 et tout autre article pertinent qui n’aurait pas été mentionné ici.

Il est important que chaque citoyen haïtien comprenne qu’il y va de la sauvegarde de ce qui reste de souveraineté à la nation haïtienne. Que chaque citoyen comprenne également que le Sénat de la République n’a d’autre objectif que de faire respecter la constitution de la République d’Haïti, en ce qui a trait à l’interdiction qu’elle fait à tout individu, qui aurait opté pour une nationalité autre que la nationalité haïtienne, de devenir Président de cette République.

Il s’agit enfin de maintenir l’Etat haïtien sur les rails de la démocratie. L’accession à un poste électif met chaque élu au service du peuple, de la nation, sans lui accorder d’autres pouvoirs que ceux que confère la constitution sous l’égide de laquelle il a accepté d’officier au poste en question. Ceci doit être clairement compris par chacun d’entre nous, sans exception aucune.

Suite à la première réunion de la Commission sénatoriale chargée d’enquêter sur la nationalité des membres du gouvernement Martelly/Conille, et celle du Président de la République, son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly et du Premier Ministre, Dr. Garry Conille, au salon diplomatique du Sénat de la république, le mercredi 11 janvier 2012, trois sous-commissions sénatoriales ont été créées : la sous-commission Immigration – la sous-commission Affaires étrangères – la sous-commission Archives.

Le Sénateur Steven I. Benoit a été désigné pour présider la sous-commission immigration dont le second membre est le sénateur Moïse Jean-Charles. Le jour même, cette sous-commission s’est mise au travail et une lettre a été adressée au Directeur du Service de l’Immigration et de l’émigration, le Général Roland Chavannes. Cette démarche donna lieu à un rendez-vous fixé au lundi 16 janvier à 9 :00 A.M. avec les responsables dudit service.

1ère étape - Visite au Bureau de l’Immigration et de l’émigration.

Le lundi 16 janvier, à 9:00 exactement, le Sénateur Benoit se présenta au bureau du Directeur Chavannes. Après les salutations d’usage, la sous-commission, encadrée des techniciens chevronnés de la Direction de l’Immigration, s’est attelée à passer en revue tous les dossiers de voyage ‘’disponibles’’ appartenant aux 39 personnalités sous enquête. Ce travail s’est effectué durant les journées du 16, 17 et 18 janvier en cours. Les résultats préliminaires figurent sur le tableau I en annexe. Ce premier contact avec la Direction de l’Immigration et de l’émigration a permis de découvrir que ce n’est qu’à partir de 1999 que les données relatives aux voyageurs entrant et sortant d’Haïti, ainsi qu’à leurs documents de voyage, ont commencé à être saisies sur un système informatisé.

Il est important de signaler ici que le simple fait de vérifier les différents passeports et autres documents de voyage haïtiens datant seulement de 1999 ne saurait suffire à établir, sans l’ombre d’un doute, si le citoyen en question est détenteur d’une ou de plusieurs autres nationalités. Il a fallu consulter d’autres sources, notamment les cartes d’embarquement.

2ème étape - Analyse des cartes d’embarquement.

Là encore, la commission a buté sur un autre obstacle de taille. Seules les données se rapportant à un nombre d’années limitées (2003-2006) et (2010 à nos jours) ont été informatisées. D’où des failles très importantes et parfois même inquiétantes. La sous-commission s’est quand même attelée à vérifier ce qui était disponible et a pu découvrir qu’au moins trois (3) personnalités visées par l’enquête sont détentrices de passeports étrangers. Il s’agit de :

Madame Elsa Baussan Noël, Secrétaire d’Etat au Patrimoine au Ministère de la Culture et de la communication, détentrice des passeports espagnols X381121 et XD098918 au nom d’Elsa Christiane Baeza Baussan.

Monsieur Georges Racine, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur au Ministère de l’Intérieur, de la Défense nationale et des collectivités territoriales, détenteur du passeport américain 710850408.

Monsieur Jean-Claude François, Secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur, détenteur des passeports canadiens QA152494 et JU586609.

Les dates de voyage au cours desquelles ses passeports ont été utilisés par leur détenteur respectif apparaissent sur un autre tableau (tableau II) en annexe.

La sous-commission a par ailleurs appris que les cartes d’embarquement existent bel et bien à la Direction technique, mais sont cependant classées par date. Une question s’impose : comment savoir qui a voyagé, à quelle date, à quelle heure et en direction de quel pays?

3ème étape – Vérification des passeports

Les dates d’entrée et de sortie apposées sur les passeports des voyageurs par les services de l’Immigration et de l’émigration se révèlent être une source privilégiée d’informations. D’où la demande faite au président du Sénat de réquisitionner les passeports de tous les officiels du gouvernement Martelly/Conille visés dans le cadre de cette enquête. Ces derniers auraient à soumettre aux membres de la Commission sénatoriale tous leurs passeports privés, diplomatiques, leurs cartes de résidence en territoire étranger ou tout autre document pertinent.

Après maintes tergiversations que le public a pu amplement suivre, la commission a en effet reçu les documents de voyage de 38 des 40 personnalités sous enquête (Madame Marie Evelyne César avait entretemps été nommée Secrétaire d’Etat au culte).

Le jour de la remise officielle des documents, certains Ministres n’ont pas jugé bon de se présenter par devant la Commission. Citons entre autres la Ministre Stephanie Balmir du Tourisme qui confia cette tache au Ministre Ralph Theano chargé des Relations avec le Parlement. Après quelques hésitations les Ministres Brunaches et Lamothe présentèrent personnellement leurs pièces. Quant au Président Michel Joseph Martelly, il refuse encore de communiquer ses documents de voyage à la Commission.

Quelques remarques

La première nomination par arrêté qu’effectua maladroitement la Présidence, alors que le gouvernement Bellerive, démissionnaire, ne pouvait ni nommer ni révoquer, fut celle de Monsieur Claude Raymond Jr., un de ses meilleurs amis et ex-mari de Mme. Elsa Baussan. En dépit de l’illégalité de cette nomination, M. Raymond fut installé au poste (inexistant) de Directeur général de l’Immigration et de l’émigration haïtienne. Cette entité est un service déconcentré du MIDCT et le poste en question ne demande point qu’il soit pourvu par arrêté présidentiel, mais par simple lettre du Ministre de l’Intérieur. Quelle était la mission de Monsieur Raymond pour qu’elle ait suscité autant de maladresse et d’empressement dans sa nomination?

En observant le tableau I, il est évident que certains Ministres n’ont pas déposé tous leurs passeports par devant la Commission. Nous ne savons toujours pas ce qui explique ce fait, mais sommes en droit de nous demander s’ils auraient quelque chose à cacher.

D’autre part, à part les deux étrangers membres du gouvernement haïtien, Mme. Baussan et M. Racine, quatre autres dossiers nous intriguent.

Le Ministre Laurent S. Lamothe a effectué toutes ses demandes de passeport haïtien à partir des Etats-Unis d’Amérique du Nord, plus précisément à Miami. Pas une fois n’a t-il eu à introduire une telle demande de Port-au-Prince étant.

Des dix passeports au nom de Laurent S. Lamothe enregistrés dans le système informatisé du Service de l’Immigration et de l’émigration haïtienne, seulement trois ont été déposés par devant la Commission :

- Un passeport allant du 17 février 2005 au 10 février 2008

- Un passeport allant du 30 juillet 2010 au 25 février 2012

- Un dernier passeport valide du 3 mai 2011 au 2 mai 2016

Ce qui nous met en présence d’un vide de deux années entre février 2008 et juillet 2010. Quid des années antérieures à 2005? Quid de la période allant de 1999 à 2005? Quel était le statut de Monsieur Lamothe durant cette période? Avec quel document effectuait-il ses voyages en Haïti et à travers le monde? Avait-il un passeport d’un autre pays, une carte de résident permanent? Nous n’en savons rien. Une page renfermant des informations sur les passeports et les adresses de Monsieur Lamothe est annexée à la présente.

Monsieur Réginald Delva a déposé deux passeports datés comme suit :

1999-2004

2003-2008

A-t-il actuellement un passeport valide? Est-ce un passeport haïtien? Est-il résident permanent dans un autre pays? N’a-t-il jamais voyagé de 2008 à nos jours? Questions dont les réponses intéressent toute la nation.

Monsieur Mathias Lauréus n’a déposé que deux passeports allant l’un de 2001 à 2006, l’autre de 2012 à 2017, d’où un vide entre 2006 et 2011 soit cinq années. A noter que son visa américain a expiré en 2006, n’a-t-il pas non plus voyagé aux Etats-Unis durant toute cette période? Si oui avec quel document? Réponses à fournir à la Commission.

Monsieur Gérald Oriol a déposé cinq passeports et a effectué plusieurs voyages aux Etats-Unis d’Amérique sans qu’aucun visa américain ne figure sur aucun de ses passeports. Détient-il un autre document de voyage? Est-il ressortissant d’un autre pays ou détient-il une carte de résident permanent sur un autre territoire?

Recommandation. Que le Ministre Lamothe et les Secrétaires d’Etat ci-dessus identifiés fournissent à la Commission les informations complémentaires qu’exige leur cas respectif.

Le cas du Président Michel Joseph Martelly.

Le Président de la République s’obstine à ne pas communiquer à la Commission sénatoriale les documents de voyage qui pourraient, une fois pour toute, mettre fin au doute qui plane autour de lui quant à la possibilité qu’il ait un ou deux passeports étrangers.

Il est à noter que plusieurs pistes se sont entretemps profilées. Nous attendons la lettre de la American Airlines en couverture de la liste des passagers de ce fameux vol du 21 novembre 2007 qui aurait vu le citoyen américain Michael Martelly embarquer à son bord. De plus, d’autres documents, l’un consistant en une photocopie des minutes d’une assemblée d’une entreprise dont MM. Martelly, Lamothe et Baker seraient les actionnaires et l’autre en un dossier de jugement dans un tribunal civil de West Palm Beach, nous portent à nous poser de nombreuses questions.

Dans le cas de la Coco Grove Holding, Inc. et de Lightfoot Ventures Limited, il est évident qu’un des signataires est un Monsieur Michel Martelly aka (also known as ou également connu sous le nom de) Michael Martelly. Resterait à comparer ou à authentifier cette signature à celle du Président Michel Joseph Martelly. Mais il y a plus, les deux associés de Monsieur Michel Martelly ne sont autres que son actuel Ministre des Affaires étrangères et Premier Ministre désigné Monsieur Laurent Salvador Lamothe et Monsieur Patrice Baker, tous deux en référence dans la chanson bien connue « Bandit Légal » du groupe Sweet Micky … Il paraît difficile d’invoquer ici une coïncidence ou une erreur sur la personne. La sous-commission recommande donc de faire le jour sur ce point.

Pour ce qui a trait au document du tribunal civil, il fait aussi référence à une personne connue comme ayant certains liens avec Monsieur Michel Martelly, Madame Sabine Jean-Jacques. Or la personne qu’elle poursuit se nomme une fois de plus Michael Martelly. Autre problème à résoudre : qui est ce Michael Martelly qui a les mêmes amis proches que Michel Martelly? Il faudra élucider cet autre mystère …

Finalement, faisons ce petit raisonnement. S’il est possible d’avoir un passeport américain sous un prénom qui n’est pas tout à le même que son prénom originel, il est quasiment impossible de le faire pour une carte de résident permanent aux Etats-Unis d’Amérique du Nord. C’est que cette carte est émise à partir des documents provenant de l’état civil du pays d’origine du postulant. En d’autres termes, la carte de résidence sera toujours au nom figurant aux archives nationales d’Haïti dans le cas qui nous concerne. Par contre, tous ceux qui ont eu à prendre la nationalité américaine ont eu l’option d’américaniser leur prénom.

Conclusion

La sous-commission Immigration est fortement troublée par les similarités existant entre Michel Martelly et Michael Martelly, tenant compte des circonstances dans lesquelles ces similarités se sont manifestées. Le président de la République, Monsieur Michel Joseph Martelly, se doit de faire le jour sur toutes ces questions, non seulement en communiquant à la Commission sénatoriale tous ses passeports haïtiens et autres pièces et documents connexes, mais aussi en demandant aux services concernés du gouvernement américain de communiquer au gouvernement haïtien, tous les dossiers de résidence permanente et de citoyenneté américaine qui pourraient le concerner sous les noms de Michel Joseph Martelly ou Michael Martelly ou Michael J Martelly.

Fort de tout ce qui précède, la Commission n’est pas en mesure de conclure, de façon claire et péremptoire sur une quelconque autre nationalité que pourrait détenir le Président de la République. Elle appelle a la collaboration de ce dernier pour la consultation des passeports du Président de la République.

RECOMMANDATIONS

La Commission relève que la question de la nationalité de personnalités faisant partie du pouvoir exécutif, est posée à un moment où l’introduction de la double nationalité dans notre constitution est une question qui a presque fait l’unanimité. C’est l’un des amendements constitutionnels à avoir été adopté.

La Commission croit que le Sénat de la République se doit d’être le gardien du respect de la constitution. Il ne saurait donc en aucun cas cautionner une violation de la constitution même ou plutôt surtout quand cela concerne un de ses membres, le gouvernement ou le Président de République la loi est dure mais c’est la loi et elle doit être appliquée.

L’enquête conduite par la Commission oblige le Sénat à se positionner sur le sort des Secrétaires d’Etat qui ont tous les deux un passeport espagnol et un passeport américain.

La Commission considère que le Gouvernement étant démissionnaire, les Secrétaires d’Etat ne sont plus en fonction. Ils ne peuvent à aucun moment sous l’égide de la Constitution de 1987 intégrer un autre gouvernement.

La commission propose au Sénat d’engager des consultations avec les institutions publiques concernées par la question de la nationalité pour réfléchir sur les contours d’un nouveau code de la nationalité en harmonie avec la constitution de 1987 en attendant l’entrée en vigueur d’un éventuel amendement sur la double nationalité. Cette réflexion devra permettre de déboucher sur des mesures concrètes à adopter pour aider l’administration publique en particulier le Conseil Électoral Provisoire et la Direction de l’Immigration à déterminer de manière incontestable le statut des individus sollicitant l’établissement d’un passeport ou désireux de briguer des postes ou des fonctions réservées par la constitution et par la loi aux haïtiens ou aux haïtiens d’origine.

Le vote d’une révolution par le Sénat permettant au grand Corp de vérifier le cv ou le passeport de tout membre du gouvernement avant le vote de la déclaration de politique général d’un premier Ministre.

Que l’enquête reste ouverte jusqu’à ce que toutes les informations soient disponibles pour conclure définitivement.